CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juillet 2000, n° 98-19.238

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1998-05-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Gérard, Lucien Z...,

2 / Mme Juliana Y...

X..., épouse Z...,

demeurant ... et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit :

1 / de Mme Monique B..., épouse A...,

2 / de M. Michel A...,

demeurant ensemble ...,

3 / de l'Agence AID Service n° 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, place de la République, 95130 Franconville,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux A... et de l'Agence AID Service n° 2, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1998), que, suivant un acte du 13 octobre 1992, les époux A... ont vendu un pavillon aux époux Z... sous la condition suspensive, à réaliser avant le 12 novembre 1992, date prorogée au 30 décembre 1992, de l'obtention d'un prêt de 540 000 francs au taux d'intérêt de 11 %, remboursable en quinze ans ; que la vente devait être réitérée par acte notarié le 28 mai 1993 ; que les époux Z... ont versé une somme de 139 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation et ont présenté une demande de prêt auprès de l'UCB ; que, le 23 décembre 1992, l'UCB a accordé aux acquéreurs un prêt de 911 000 francs remboursable sur une durée de quinze ans et un prêt-relais de 629 000 francs ; que, par lettre du 25 mars 1993, M. Z... a avisé l'agent immobilier de ce qu'il était licencié et renonçait en conséquence à l'acquisition ; que les vendeurs ayant refusé de restituer l'indemnité d'immobilisation, les époux Z... ont assigné l'agent immobilier en paiement de cette somme ; que les vendeurs sont intervenus à l'instance ;

Attendu que, pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient que les époux Z... s'étaient engagés à solliciter un prêt de 540 000 francs et que dès lors qu'ils ont obtenu d'une banque, dans le délai prorogé, un prêt au moins égal à cette somme, la condition suspensive est réalisée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les époux Z... soutenaient qu'informée du licenciement de M. Z..., l'UCB avait annulé son offre de prêt ainsi que cela avait été constaté par une sommation du 3 juin 1993 se référant à une lettre de l'UCB du 21 avril 1993, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne, ensemble, les époux A... et l'Agence AID Service n° 2 aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... et de l'Agence AID Service n° 2 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.