En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Navarro à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Navarro, société anonyme dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de M. Y... Grima, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Navarro, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X... a été engagé par la société Navarro le 9 avril 1990 ; qu'il a été licencié le 30 décembre 1992 pour quatre griefs dans l'exécution de son travail ;
DMoyens
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Navarro a souligné dans ses conclusions d'appel que les attestations litigieuses produites par M. X... émanaient de personnes licenciées par la société Navarro ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner ce moyen pourtant déterminant quant à l'issue du litige puisqu'il remet en cause la crédibilité des éléments ainsi produits, a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui écarte le deuxième grief au motif que les éléments confirmant les consignes relatives à l'interdiction de fumer ne seraient pas produits bien qu'ils aient été expressément reconnus par le salarié, a méconnu les termes du litige et ainsi violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier le troisième grief tiré des critiques émises par M. X... à l'égard d'une décision prise par l'employeur en rapport avec le quatrième grief lui reprochant son incapacité à assumer ses responsabilités impliquant justement de répercuter et de faire respecter les décisions prises par l'employeur, a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné tous les griefs énoncés et apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les griefs n'étaient pas établis ou n'avaient pas de caractère sérieux ;
Qu'en l'état de ces constatations et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Navarro aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Navarro à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.