IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 août 2000, n° 00-83.563

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 2000-04-13

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi formé le 19 avril 2000 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Mouloud,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel en bande organisée et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 19 avril 2000

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 18 avril 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que, seul est recevable le pourvoi formé le 18 avril 2000 ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et ordonné le maintien en détention de Mouloud X... ;

"aux motifs que les allégations de Mouloud X... relatives aux éventuelles irrégularités procédurales sont étrangères à l'unique objet de son appel et ne sauraient dès lors être examinées à l'occasion de ce recours ;

"alors que l'ordonnance de placement en détention provisoire doit être annulée lorsque le débat qui doit la précéder ne s'est pas déroulé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale ; que tel est le cas lorsque la personne mise en examen ayant fait le choix d'un avocat nommément désigné avant ce débat contradictoire, ledit avocat choisi n'a pas été avisé, et n'a pas assisté la personne mise en examen lors du débat contradictoire ; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait :

  • d'une part, refuser de se prononcer sur le moyen soulevé devant elle et tiré de l'irrégularité du débat contradictoire,
  • d'autre part, refuser de constater la nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire" ;
DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, sur sa demande expresse, été assisté d'un avocat désigné d'office lors du débat contradictoire prévu par l'article du Code de procédure pénale, Mouloud X... ne saurait faire grief à l'arrêt de ne pas avoir annulé son placement en détention provisoire en raison de l'absence, lors de ce débat, de l'avocat qu'il avait choisi au cours de l'interrogatoire de première comparution ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi formé le 19 avril 2000 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé le 18 avril 2000 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Mistral, Roger, Le Corroller conseillers de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.