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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 2000, n° 00-84.508

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 2000-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 4 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentatives de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'intervention à l'audience de l'accusé, qui demande à comparaître devant la chambre criminelle, ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen notamment pour tentatives de viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, a été placé en détention provisoire le 25 juillet 1997 ;

Qu'après avoir été mis en accusation de ce chef et renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin, par un arrêt du 10 février 2000 qui a décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps, il a présenté une demande de mise en liberté à la chambre d'accusation, qui l'a rejetée ;

Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par les textes visés au moyen, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;

Que, d'autre part, la chambre d'accusation a souverainement apprécié, par des considérations de droit et de fait, la nécessité du maintien en détention de l'intéressé jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans méconnaître les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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