IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 septembre 2000, n° 00-83.955

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 octobre 1998 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Y... Jean-Michel, partie civile,

contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS : 1 ) du 13 octobre 1998 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'entrave à l'application de la loi, discrimination et actes de torture mentale, a confirmé l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

2 ) du 11 janvier 2000 qui, dans la même affaire, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

1 ) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 octobre 1998 :

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

EMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en appréciant souverainement, au vu des éléments de la cause, le montant de la consignation en fonction des ressources de l'intéressé, les juges ont justifié leur décision ;

Que le moyen, qui se borne à alléguer, sans en justifier, que le demandeur avait obtenu, avant la décision rendue par l'arrêt attaqué et pour la plainte en cause, l'aide juridictionnelle, ne peut qu'être rejeté ;

Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

2 ) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 janvier 2000 :

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, le demandeur se bornant à récuser les "magistrats fonctionnaires français" ;

Que cette demande, qui n'a pas été faite dans les formes prévues par l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

FDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 octobre 1998 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 janvier 2000 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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