RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2000, n° 98-21.117

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1998-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs et à la société Arc promotion II, la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Cheav-Lin X...,

2 / Mme Stéphanie Z..., épouse X...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

1 / de M. Eric A...,

2 / de Mme Patricia Y..., épouse A...,

demeurant tous deux ...,

3 / de la société Arc promotion II, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Arc promotion II, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la notice descriptive ne prévoyait aucun seuil d'isolation acoustique, que le contrat conclu entre la société Arc promotion II et les époux A... était inopposable aux époux X..., et que la notice ne constituait pas un bloc homogène et indissociable d'éléments contractuels s'imposant aux acquéreurs, et constaté que les règles légales d'isolation acoustique n'avaient pas été enfreintes, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise sur la force obligatoire de la notice descriptive, et n'était pas tenue de rechercher si la société Arc promotion II avait commis une faute contractuelle en n'informant pas les époux X... des modifications autorisées par elle des revêtements de sols de l'appartement acquis par les époux A..., dès lors que ces modifications ne contrevenaient pas aux engagements pris par les vendeurs à l'égard des époux X... ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs adoptés, que le règlement de copropriété n'était pas opposable à la société Arc promotion II, qui n'avait pas la qualité de copropriétaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, et abstraction faite d'un motif propre surabondant relatif à la faute, que, les revêtements litigieux étant conformes aux exigences réglementaires, les époux X... ne démontraient pas que les bruits perçus aient excédé la gêne inhérente à la vie en collectivité, le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs et à la société Arc promotion II, la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.