CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 2000, n° 98-14.554

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1998-02-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en réduction de la surface de l'aire de stationnement construite par la SCI Immobilier Dromois et en suppression des accès aux constructions édifiées sur la parcelle 282 à partir de la parcelle 286, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Immobilier Dromois ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) servitude
  • Passage
  • Servitude conventionnelle
  • Aggravation
  • Passage utilisé pour véhicules garés sur d'autres surfaces que celle du fonds servant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement même ville, La Balme,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Immobilier Dromois, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Immobilier Dromois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, recherchant la commune intention des parties, que la servitude de passage n'avait pas été motivée, lorsqu'elle a été instituée, par l'état d'enclave du fonds dominant, mais constituait l'une des obligations réciproques résultant de l'acte du 21 juillet 1986 conclu entre M. X... et la société Cote Valence, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, répondant aux conclusions, que la servitude avait un cacractère conventionnel, en a justement déduit que l'article du Code civil n'était pas applicable et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen est de ce chef sans portée ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées par M. X..., déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture et qu'elle avait, en tant que telles, écartées d'office des débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

GMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ; que l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 1998), M. X... a conféré, par acte du 21 juillet 1986, une servitude de passage sur son fonds au profit du fonds contigu, cadastré AB 286, appartenant à la société Cote Valence, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière (SCI) Immobilier Dromois ; que cette dernière a édifié sur la parcelle AB 286 et sur la parcelle voisine AB 282, qu'elle avait également acquise, un immeuble en copropriété ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en réduction de la surface de l'aire de stationnement construite par la SCI Immobilier Dromois, à la surface correspondant à la parcelle AB 286 et en suppression des accès possibles aux constructions édifiées sur la parcelle AB 282 à partir de la parcelle AB 286, l'arrêt, qui relève que M. X... soutient que cette société ne pouvait créer de garages en dehors de la parcelle 286, leurs propriétaires bénéficiant de la servitude de passage alors que celle-ci n'avait été reconnue qu'à l'usage exclusif de la parcelle 286, retient qu'il est établi que des garages sont situés soit sur la parcelle 286, soit sur la parcelle 282, mais que, dans ce dernier cas, ils sont utilisés par les propriétaires ou copropriétaires d'appartements situés sur la parcelle 286, qu'aucune aggravation de la servitude de passage ne peut donc être relevée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en réduction de la surface de l'aire de stationnement construite par la SCI Immobilier Dromois et en suppression des accès aux constructions édifiées sur la parcelle 282 à partir de la parcelle 286, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société civile immobilière Immobilier Dromois aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Immobilier Dromois ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 686

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.