RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2000, n° 98-14.731

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1998-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Antoinetta X..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) d'avoir fixé à la somme de 2 500 francs le montant de sa contribution mensuelle aux charges du mariage alors qu'en décidant que les revenus de sa concubine devaient être pris en considération dans la détermination de ses facultés contributives, sans toutefois rechercher en quoi consistait ces revenus, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... ne fournissait aucun élément sur les ressources de la personne qui vivait avec lui et dont les revenus étaient à prendre en considération dans la mesure où ils influaient sur ses facultés contributives ; qu'elle a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, mais s'est heurtée à la carence de M. Y... dans la production des moyens de preuve ; que sa décision est légalement justifiée ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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