RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 2000, n° 98-16.340

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1998-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Lucien Z..., ès qualités et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ... à Mousson, 57950 Montigny les Metz,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

1 / de Mme Jeanne-Marie Z..., veuve A..., ayant demeuré chez Mme Y..., ..., décédée, aux droits de laquelle vient Mme Françoise A..., épouse Y..., ayant déclaré reprendre l'instance, par mémoire déposé au greffe le 16 février 1999, en sa qualité d'héritière,

2 / de M. Lucien Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ayant droit de son père, M. Charles Z..., décédé,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de Mme Françoise Y..., ès qualités, et de M. Lucien Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la rente viagère représentait un montant dérisoire eu égard à l'âge du crédirentier au moment de la vente et que Mme X... ne disposait d'aucun revenu lui permettant d'assurer l'obligation d'entretien, la cour d'appel a souverainement retenu que la vente n'était pas aléatoire ;

Attendu, d'autre part, que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer, retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble au moment de la vente ;

que la cour d'appel, qui a constaté que le prix correspondant au montant du capital de la rente, soit 76 410 francs, était inférieur aux cinq douzièmes de la valeur de l'immeuble au moment de la vente fixée à 400 000 francs pour la seule nue-propriété, en a déduit que le vendeur avait été lésé de plus des sept douzièmes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Lucien Z..., ès qualités et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 12 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.