RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2000, n° 98-18.834

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section1) 1998-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Hélène X... à payer aux consorts X..., défendeurs au pourvoi, la somme globale de 12 000 francs ;

Thèmes
  • Donation partage
  • Action en réduction
  • Prescription
  • Interruption
  • Circonstances mettant dans l'impossibilité d'agir
  • Révélation d'une sous
  • Évaluation de biens donnés à un copartageant par suite d'un redressement fiscal
  • Absence de preuve de l'impossibilité d'agir

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section1), au profit :

1 / de Z... Marie-Thèrèse Bula Y..., épouse X...,

2 / de Mlle Catherine X...,

3 / de Mlle Florence X...,

4 / de Mlle Françoise X...,

5 / de M. Jean-Marc X...,

6 / de Mlle Marie-Hélène X...,

demeurant tous 32, allées Paulmy, 64100 Bayonne,

7 / de M. Philippe X..., demeurant ...,

8 / de M. Pierre X..., demeurant ...,

9 / de Mlle Véronique X..., demeurant 32, allées Paulmy, 64100 Bayonne,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mlle Hélène X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., de Mlles Catherine, Florence, Françoise, Marie-Hélène et Véronique X... et de MM. Jean-Marc, Philippe et Pierre X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que Mlle X... a fait assigner les héritiers de son frère, Michel X..., en réduction de la donation-partage effectuée en 1972 par leurs auteurs en invoquant la révélation d'une sous-évaluation des biens donnés à son frère par suite du redressement fiscal dont il avait été l'objet en 1977 ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que la prescription édictée par l'article du Code civil ne peut être interrompue que par des circonstances mettant celui qui l'invoque dans l'impossibilité d'agir ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 juin 1998), après avoir relevé qu'il n'était pas démontré que le redressement invoqué ait pu avoir des incidences autres que fiscales et que Mlle X... avait entériné l'évaluation des biens faite en 1972, ce dont il résultait que cette dernière ne rapportait pas la preuve de son impossibilité d'agir antérieurement à la découverte de ce redressement, en a justement déduit que la prescription devait recevoir effet ;

Attendu, sur les deuxième et troisième branches, qu'il ressort des conclusions des consorts X..., signifiées le 5 février 1998, que ceux-ci invoquaient expressément l'absence de démonstration d'un recel successoral ou d'une manoeuvre au moment du partage ;

Attendu, enfin, que les quatrième et cinquième branches invoquent des faits impropres à faire échec au jeu de la prescription sur laquelle la cour d'appel s'est uniquement prononcée ;

Qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, manque en fait dans ses deuxième et troisième branches et est inopérant dans ses deux dernières branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Hélène X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Hélène X... à payer aux consorts X..., défendeurs au pourvoi, la somme globale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1077-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.