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Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2000, n° 98-22.373

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Eurosud publicité la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Eurosud publicité, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Eurosud publicité, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, sur la première branche, que le jugement ayant condamné M. X... au paiement des sommes réclamées par la société Eurosud Publicité, au vu des documents produits par celle-ci, il ne résulte ni du dossier de procédure, ni de l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 30 avril 1998) que M. X... ait critiqué ces éléments de preuve devant la cour d'appel ; que, dès lors, le moyen qu'il met en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;

Attendu, sur la seconde branche, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Eurosud publicité la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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