RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 octobre 2000, n° 98-04.065

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1998-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déclare la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or irrecevable ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :

1 / de M. Alain Z..., demeurant chez Mme Marie-Louise Y..., ...,

2 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,

3 / de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ...,

4 / de la société Banque de Bourgogne, dont le siège est ...,

5 / de la société Crédit universel, dont le siège est ...,

6 / de la société Crédit de l'Est, dont le siège est ...,

7 / de la recette perception, dont le siège est ...,

8 / de la société Cofinoga, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex,

9 / de la trésorerie X... rurale, dont le siège est ...,

10 / de la société Cetelem Frémicourt, dont le siège est ...,

11 / du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Obiou, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Caillat-Day-Dreyfus, dont le siège est ...,

12 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ...,

13 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,

14 / de la Caisse de Crédit mutuel de X... Monge, dont le siège est 20, place Monge, 21200 Beaune,

15 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen se borne, sous le couvert d'une prétendue contradiction de motifs, à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des capacités de remboursement de la débitrice ;

Sur la recevabilité du mémoire en défense déposé pour la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or

Attendu que ce mémoire est signé non du représentant légal de la société défenderesse, mais d'un avocat au barreau de Dijon, lequel ne justifie d'aucun pouvoir spécial ; qu'il est dès lors irrecevable, par application des dispositions combinées des articles , et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déclare la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.