RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2000, n° 98-45.316

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Sarrebourg (section industrie) 1998-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimest à payer à Mme d'Alberto la somme de 3 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Imprimest, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de Mme X... d'Alberto, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Imprimest, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme d'Alberto a été engagée le 5 février 1996 par la société Imprimest en qualité de façonnière, d'abord sous contrat à durée déterminée d'un mois, suivi d'un contrat initiative-emploi d'une durée déterminée d'un an prolongée, à son issue, pour une durée de 3 mois à mi-temps, et ensuite sous contrat à durée indéterminée à mi-temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, primes et congés payés ainsi que d'une indemnité de précarité et de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité du retour à un travail à temps plein ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour non respect de la priorité du retour à un travail à temps plein alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article du Code du travail que si les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent disponible, c'est à la condition qu'ils en fassent la demande ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions péremptoires de la société qui soutenait n'avoir jamais été saisie d'une telle demande de la part de la salariée, et alors que celle-ci ne soutenait pas de son côté avoir formulé la moindre demande mais considérait que son employeur était contraint de lui proposer, dès lors qu'elle bénéficiait d'un poste à temps partiel, tout poste à temps complet disponible, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail et, à tout le moins, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, a fait ressortir que l'employeur avait eu connaissance de la demande de la salariée de travailler à temps plein ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et congés payés au titre du contrat initiative-emploi alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que pour ce contrat, il avait été payé à Mme d'Alberto plus d'heures que celles travaillées et qu'en ce qui concerne les congés payés du 28 juillet au 18 août 1997, période au cours de laquelle l'entreprise était fermée, la salariée avait été remplie de ses droits au-delà de ce qu'elle pouvait prétendre et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande, mais déduit l'existence d'un moins perçu de 55 heures 50 sur la fiche de salaire du mois d'août au seul motif que les explications de l'employeur n'étaient pas probantes, a statué par un motif incompréhensible en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur restait devoir un rappel de salaire correspondant à 33 heures 50 de travail s'ajoutant au montant dont il se reconnaissait débiteur ; que le moyen, qui sous couvert du grief non fondé de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imprimest aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimest à payer à Mme d'Alberto la somme de 3 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.