Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 2000, n° 97-14.686

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B) 1997-03-07

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'UAP et M. Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), au profit :

1 / de l'union des Assurances de Paris (UAP) Incendie Accident, dont le siège social est ...,

2 / de la société à responsabilité limitée Locapeche, dont le siège social est Port du Corniguel, 29000 Quimper,

3 / de M. Bernard Y..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Agmar, demeurant 18 Rue traverse, 29000 Quimper,

4 / de M. Ambroise Z..., demeurant ...,

5 / de la compagnie Gan Incendie Assurances, dont le siège social est ... 8ème,

6 / de la société anonyme Iveco Aifo France, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1998, la société Axa assurances a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de l'Union des assurances de Paris UAP.

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan Incendie Assurances, de Me Odent, avocat de l'union des Assurances de Paris, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Iveco Aifo France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Axa assurances de sa reprise d'instance ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 mars 1997 déclarant irrecevable son action en garantie des vices cachés dirigée contre les sociétés Locapeche et Agmar ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 2 mars 1999 (arrêt n° 462) sur le pourvoi formé par la compagnie Gan Incendie Accidents (pourvoi n° W 97-14.851), assureur de M. X... ;

qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'UAP et M. Z... ;

Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.