RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 2000, n° 99-05.077

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs) 1999-04-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs), au profit :

1 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette, 95024 Cergy Cedex,

2 / de M. X...,

3 / de Mme X...,

4 / de Mme Y...,

5 / de Mme Z...,

6 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Versailles, 15 avril 1999) qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du juge des enfants de Versailles du 25 juin 1998 ;

Attendu que M. X... se borne à faire état d'éléments de fait sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; que les griefs ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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