En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- (sur le premier moyen) jugements et arrêts
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution
- Demande de confusion de peines
- Procédure
- Débats
- Chambre du conseil
- Inobservation
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Code pénal, et , et du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que si les débats ont eu lieu en chambre du conseil, à l'audience du 8 septembre 1999, l'arrêt lui-même a été " prononcé publiquement " à l'audience du 6 octobre 1999 ;
" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne pouvait prononcer son arrêt qu'en chambre du conseil " ;
DMotivation
Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt mentionne qu'il a été prononcé publiquement alors qu'en application de l'article du Code de procédure pénale, il aurait dû être rendu en chambre du conseil, la censure n'est pas encourue de ce chef, dès lors qu'il n'est pas établi que cette irrégularité ait causé un grief au demandeur ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du Code pénal et du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par Jacques X... ;
" aux motifs que la demande de confusion est légalement recevable ; que toutefois la confusion est inopportune ;
" alors que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'à ce titre, tout justiciable est en droit de connaître les motifs qui ont conduit une juridiction à ne pas faire droit à sa demande qu'ainsi, en rejetant la demande présentée sans véritables motifs et sans préciser les considérations l'ayant conduit à se prononcer de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
FMotivation
Attendu qu'en rejetant la demande de confusion présentée par Jacques X..., les juges, qui n'examinaient pas le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'ont fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article du Code pénal et de l'exercice duquel ils ne doivent aucun compte ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 711
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.