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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2000, n° 00-84.883

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 2000-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Sami,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 23 mai 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Sami X..., mis en examen du chef de complicité de vol avec arme, a été placé en détention provisoire par le juge d'instruction le 25 octobre 1997 et mis en accusation devant la cour d'assises de l'Isère par arrêt du 18 décembre 1998 ;

Attendu que, pour répondre au mémoire déposé par l'intéressé à l'appui de sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation relève notamment qu'il a déjà été condamné en Suisse pour des faits similaires " que, selon l'expertise psychiatrique, il est peu curable ", qu'ainsi il est démontré " du fait de la récidive et de sa personnalité ", des risques de renouvellement de l'infraction ; que les juges ajoutent qu'il n'offre aucune garantie de représentation, étant sans domicile fixe en France ; qu'ils énoncent que la durée de sa détention est justifiée par la nécessité de juger lors de la même session les dossiers connexes à celui-ci, et que cette durée n'a pas excédé le délai raisonnable, sa comparution devant la cour d'assises devant intervenir avant la fin de l'année 2000 ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et procédant de son appréciation souveraine, la chambre d'accusation, qui n'a pas porté atteinte à la présomption d'innocence, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Beraudo conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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