Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 octobre 2000, n° 97-19.023

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1997-06-24

En bref

Décision

Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François A..., demeurant ... V, 75008 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :

1 / de la Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Vincent X..., demeurant ...,

3 / de M. Eric Y..., demeurant ...,

4 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,

5 / de la société civile professionnelle (SCP) Cabinet Meysson, en liquidation amiable, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux et notamment de ses deux coliquidateurs, MM. Jean-Pierre Z... et Eric Y...,

6 / de M. Dominique B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. A..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit (BPC), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 1998, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean-François A... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 juin 1997, au profit de M. Vincent X..., M. Eric Y..., M. Jean-Pierre Z..., la SCP Cabinet Meysson, M. Dominique B... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1999, Me Roué-Villeneuve a déclaré se désister purement et simplement du même pourvoi formé contre la même décision rendue au profit de la Banque parisienne de crédit (BPC) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. A... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.