IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 octobre 2000, n° 97-20.629

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile) 1997-07-15

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Trésorier principal de Pointre-à-Pître ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jérôme X... , dit Aubin, demeurant ...,

2 / Mme Justine Z... épouse X..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 15 juillet 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit de M. Y... Principal de Pointe à Pitre, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... Principal de Pointe à Pitre, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi le 4 novembre 1997 contre un arrêt rendu le 15 juillet 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, qui leur a été signifié le 28 juillet 1997 ;

Attendu que même en tenant compte du délai d'un mois supplémentaire dont bénéficient les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer, le pourvoi est tardif ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Trésorier principal de Pointre-à-Pître ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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