RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 octobre 2000, n° 97-22.441

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre B) 1997-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Consortium de réalisations ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., épouse de Sachs, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit de la société CDR Créances, venant aux droits de la société SDBO, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de : M. X..., Marie, René de Sachs, demeurant ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., veuve de Sachs, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la CDR créances, venant aux droits de la Société de banque occidentale, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1997), que poursuivie en paiement du solde de son compte bancaire par la SDBO, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations (CDR), Mme de Sachs a demandé un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur des sommes qu'elle a réclamées à la banque dans une autre instance et a invoqué la responsabilité de celle-ci pour imprudence dans l'octroi de ses crédits ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme de Sachs fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de découvert de la somme de 200 000 francs consentie par la SDBO à Mme de Sachs avait pour origine la vente de l'appartement de cette dernière en sa qualité de caution réalisée sur poursuite de la SDBO pour un montant de 540 000 francs, encaissé par la banque ; qu'il existait un lien de connexité entre le paiement du solde débiteur du compte de Mme de Sachs et le recours exercé par celle-ci contre la SDBO en répétition de l'indu ; qu'en rejetant dès lors l'exception de sursis à satuer faute de liens suffisants entre les deux procédures, la cour d'appel a statué en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, d'autre part, qu'engage sa responsabilité la banque qui octroie un crédit dont la charge est hors de proportion avec les facultés financières de l'emprunteur, que l'autorisation de découvert de la somme de 200 000 francs a été accordée le 29 septembre 1987 à échéance au 31 décembre1988 par la SDBO à Mme de Sachs en garantie de ses recours judiciaires à exercer sur les biens de ses co-obligés ; que la SDBO n'ignorait pas que Mme de Sachs, sans revenus personnels, ne pourrrait rembourser à une échéance aussi proche, a de ce fait commis une faute en relation avec le dommage résultant de l'existence du solde débiteur d'un compte qui n'a fait que comptabiliser des agios et intérêts ;

qu'en concluant néanmoins à l'absence de faute de la SDBO dans l'octroi du découvert litigieux, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond hors le cas où cette mesure est prévue par la loi ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des conclusions déposées en instance d'appel par Mme de Sachs qu'elle y ait soutenu que la banque avait sur sa propre situation financière et sur l'irréalisme du recours au crédit des informations dont elle-même aurait été privée ;

que dès lors, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme de Sachs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Consortium de réalisations ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.