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Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000, n° 98-42.719

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A) 1998-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Net Work ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Camara Oumarou X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Net Work, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Oumarou X..., engagé, en qualité de laveur de vitres, par la société Cristalline, aux droits de laquelle se trouve la société Net Work, a été licencié pour faute grave le 13 mai 1994 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il avait été engagé à temps complet par la société Cristalline et que son contrat ne pouvait être modifié sans son accord ;

Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que le salarié ne contestait pas travailler pour un autre employeur et ne produisait qu'un contrat de travail à temps partiel, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés et avait produit à cet effet diverses attestations ;

Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais d'utilisation de son véhicule, alors, selon le moyen, que la majeure partie de son travail s'exécutait en grande banlieue, que, depuis 1993, l'employeur ne lui réglait plus d'indemnité forfaitaire de déplacement ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait réglé, sur justificatifs, les frais de déplacements du salarié et fait ressortir que celui-ci ne produisait pas de justificatifs impayés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté, sans aucun motif, de sa demande en remboursement des amendes payées à l'occasion de ses déplacements ;

Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a constaté que le salarié ne produisait pas les contraventions de stationnement dont il demandait le remboursement ; que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Oumarou X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Net Work ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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