RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000, n° 98-43.749

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1998-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SFGH Hôpital service à payer à Mme X... Graca la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française de gestion hospitalière (SFGH), Hôpital service, dont le siège est ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit :

1 / de Mme Marguerita X... Graca, demeurant ...,

2 / de la société anonyme Net international, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... Graca, engagée le 16 mars 1990 par la société Net international en qualité de nettoyeuse, était affectée au chantier de l'hôpital Necker pour plus de 30 % de de son temps de travail ; que la société SFGH Hôpital service a repris ce chantier à compter du 1er mars 1994 ; que, le 8 mars 1994, elle a adressée à la salariée une lettre lui indiquant que l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux du 29 mars 1990 n'était pas applicable et qu'elle ne faisait pas partie du personnel volontairement repris ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société SFGH Hôpital service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998) d'avoir dit qu'il y avait lieu à application de l'annexe 7 de la dite convention et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes, alors que, selon le moyen, l'annexe 7 ne trouve à s'appliquer que si le changement de prestataire concerne les mêmes locaux et que la diminution tant des surfaces que des fréquences des prestations empêchaient de conclure à l'identité des marchés dévolus aux deux prestataires ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que les deux marchés avaient le même objet et concernaient les mêmes locaux ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SFGH Hôpital service aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SFGH Hôpital service à payer à Mme X... Graca la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.