RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000, n° 98-43.880

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Vesoul (section industrie) 1998-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section industrie), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a été embauché le 25 septembre 1995 par Mme X..., en qualité de manoeuvre, selon contrat initiative-emploi d'une durée déterminée de deux ans ; qu'à l'expiration de ce contrat, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité stipulée à ce contrat ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 19 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que l'article , alinéa 4, du Code du travail exclut le salarié titulaire d'un contrat initiative-emploi du bénéfice de l'indemnité de précarité, a méconnu les dispositions de ce texte selon lesquelles l'indemnité peut être accordée au salarié dès lors que des dispositions conventionnelles le permettent ; et alors, selon le second moyen, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que la circonstance que cette indemnité ait été déterminante du consentement de M. Y..., si sa réalité était démontrée, ne peut permettre à celui-ci de déroger à une stipulation claire, a dénaturé le sens de l'article 10 du contrat de travail qui, en ce qu'il prévoit que l'indemnité sera versée en application des dispositions légales, renvoie à l'ensemble des dispositions du quatrième alinéa de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, interprétant la clause ni claire ni précise du contrat de travail, a retenu que les parties, si elles pouvaient librement convenir de conditions plus favorables au salarié, par dérogation aux dispositions légales, n'avaient pas, en l'espèce, dès lors qu'elles avaient prévu que l'indemnité serait versée "en application des dispositions légales en vigueur", entendu déroger en faveur du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.