RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000, n° 98-43.954

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1998-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hôtel des voyageurs, dont le siège est 8, place du Foirail, 64300 Orthez,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mlle Marjorie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... est entrée, le 1er janvier 1995, au service de la société Hôtel des voyageurs, en qualité d'agent hôtelier, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans ; qu'après avoir remis une lettre de démission le 4 mars 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture "abusive" de son contrat de travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Hôtel des voyageurs fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 1998) d'avoir qualifié à tort le contrat de qualification de contrat de travail de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il s'agit en réalité d'un contrat d'apprentissage, qui a été résilié pendant la période d'essai ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Hôtel des voyageurs, qui a déclaré devant les juges du fond avoir conclu avec Mlle X... un contrat de qualification, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation le moyen contraire selon lequel les parties étaient liées par un contrat d'apprentissage ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Hôtel des voyageurs fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne résultait pas de la démission de Mlle X..., alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résulte bien de la démission de la salariée, qui a confirmé son intention de ne plus travailler dans l'entreprise ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que Mlle X... avait déclaré "accepter" de mettre fin à son contrat de qualification, dans la lettre de démission qu'elle avait rédigée, après un entretien avec l'employeur, sur le lieu de son travail, ont pu décider que l'intéressée n'avait pas manifesté l'intention claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hôtel des voyageurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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