RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000, n° 98-44.385

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (Section commerce) 1998-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant 11, place Martel Vauquelin, 60230 Chambly,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (Section commerce), au profit de la société Etablissements Y..., société anonyme dont le siège est ... n° 5, 95290 L'Isle-Adam,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 8 septembre 1997 par la société Y..., en qualité d'employé au service d'entretien, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 10 octobre 1997 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture du contrat de travail et obtenir le paiement de salaires ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 6 mai 1998) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail n'a pas été appliqué ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a décidé que, selon les dispositions de l'article du Code du travail, la période d'essai d'un mois, stipulée au contrat d'une durée déterminée de trois mois de M. X..., ne pouvait excéder quinze jours, a fait une exacte application de ce texte ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la condamnation prononcée envers la société Y... ne fait part que d'une régularisation de salaires, et non de dommages-intérêts ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, s'il a dit n'y avoir lieu à régularisation de salaires en faveur de M. X..., a alloué à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.