RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000, n° 98-45.057

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile) 1998-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Charolais Provence, société anonyme dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit de M. Charles X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Charolais Provence, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société Charollais Provence en avril 1987, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1991 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Charollais Provence soutient que la cassation de l'arrêt du 19 novembre 1996 qui a dit que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave, entraînera, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) qui en est la suite ;

Mais attendu que, par arrêt du 2 juin 1999, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 novembre 1996 ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société Charollais Provence fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle revenant au représentant licencié étant calculée en fonction de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, il doit être tenu compte, dans son évaluation, de la part de clientèle, qui n'a pas été conservée après le départ du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui avait donné pour mission à l'expert de vérifier si M. X..., après son départ, avait continué à visiter la même clientèle et qui homologue le rapport de celui-ci constatant qu'après ledit départ, son nouvel employeur Codispral avait augmenté son chiffre d'affaires avec la société Cora pendant que le chiffre d'affaires de Charollais Provence diminuait avec ce même client, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en omettant de prendre en considération dans l'évaluation de l'indemnité de clientèle, le défaut de conservation d'une part de la clientèle apportée et a violé l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait pas continué à visiter la même clientèle pour des produits similaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Charolais Provence aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.