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Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 2000, n° 99-04.164

Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Le Triton, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Cetelem Frémicourt Ile de France, dont le siège est ...,

2 / de la société Cofinoga, Service surendettement, dont le siège est 106/108, avenue JF. Kennedy, ...,

3 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... C Bar, ...,

4 / de la société Finaref, Correspondant surendettement, dont le siège est ...,

5 / de la société Pass S2P, dont le siège est ...,

6 / de la Trésorerie Six Fours Les Plages, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision rendue par le juge de l'exécution de Toulon le 30 juin 1999, qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement d'une situation de surendettement ;

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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