DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 2000, n° 99-04.172

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1999-09-15

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel X...,

2 / Mme Y... Mourait, épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit :

1 / de la société Carpi Agarec, dont le siège est ...,

2 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ... 02,

3 / de la société France Télécom, dont le siège est ...,

4 / de M. David X..., demeurant ...,

5 / de la Trésorerie, dont le siège est place Jean Monnet, 63730 Les Martres de Veyre,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Michel X... ont formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom ;

Attendu qu'aucun moyen de droit n'est soutenu à l'encontre de l'arrêt ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom ;

Condamne les époux Michel X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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