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Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2000, n° 99-44.337

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1997-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fleur éclair ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Résidence Marie-Louise, Bât. C, ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Fleur éclair, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Fleur éclair, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur général à compter du 15 avril 1991 et a été licencié moins d'un an plus tard, le 16 janvier 1992 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1997) d'avoir fixé l'indemnité de préavis par application des dispositions légales alors, selon le moyen, que les dispositions du 2 de l'article du Code du travail prévoyant un délai congé d'un mois pour le salarié licencié et dont l'ancienneté de services est comprise entre 6 mois et moins de deux ans ne sont applicables en vertu du dernier alinéa dudit article qu'à défaut notamment d'une convention collective conduisant à un délai congé plus favorable pour le salarié intéressé ; qu'en l'espèce, il est constant que la convention collective applicable prévoyait en son article 9, alinéa 4 que la durée du préavis était portée à 3 mois pour les cadres ; qu'il n'est pas contesté que M. Patrick X... avait la position "cadres" ; qu'en conséquence en réduisant à 1 mois la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que devant les juges du fond le salarié n'avait pas invoqué l'application d'une convention collective ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que si le contrat de travail énonce que l'indemnité de licenciement s'établit en considération de la rémunération perçue au cours des douze mois précédent le départ effectif du salarié, cette disposition, qui ne stipule aucune ancienneté minimum pour son attribution, n'implique nullement qu'il soit tenu compte de la seule année entière accomplie pour le calcul de ladite indemnité ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la clause contractuelle litigieuse que la cour d'appel a estimé que la référence aux douze mois précédant la rupture du contrat de travail excluait qu'elle puisse bénéficier à un salarié ayant une ancienneté inférieure ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fleur éclair ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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