CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 2000, n° 97-11.928

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile) 1996-12-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, rectifié par l'arrêt du 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Rejette la demande du receveur principal des Impôts d'Angers Sud ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lyliane X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile), au profit du receveur principal des Impôts d'Angers Sud, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts d'Angers Sud, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 169, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts d'Angers-Sud (le receveur) a été admis au passif de la liquidation judiciaire de la société Les Maisons Foch (la société) ; que Mme Y..., cogérante de celle-ci, a été condamnée à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et, faute de s'être acquittée de cette dette, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 juillet 1989, puis en liquidation judiciaire, en application de l'article 181 de la même loi ; qu'après la clôture de ces procédures pour insuffisance d'actif, le receveur a présenté requête pour obtenir, en application de l'article 169, alinéa 3, de la loi susmentionnée, le titre exécutoire lui permettant de reprendre les poursuites individuelles contre Mme Y... ;

Attendu que pour dire que le receveur est fondé à obtenir un titre exécutoire conformément à sa requête, l'arrêt retient que "la déclaration de créance du receveur au passif de la personne morale est à deux degrés" et que la déclaration par le liquidateur de celle-ci au passif de Mme Y... de la créance correspondant au montant de la condamnation de ce dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, comprend, pour une quote-part, la créance du receveur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le receveur, qui était créancier de la société, n'était pas devenu créancier de Mme Y... personnellement du fait de l'ouverture de la procédure collective de cette dernière, et qu'il appartenait au seul liquidateur de la personne morale de recouvrer le montant de la condamnation mise à la charge de Mme Y... et de répartir ensuite les fonds obtenus entre les créanciers de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1996, rectifié par l'arrêt du 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande du receveur principal des Impôts d'Angers Sud ;

Condamne le receveur principal des Impôts d'Angers Sud aux dépens ;

Met, en outre, à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 169 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.