CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2000, n° 98-41.227

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lannoy (section commerce), 1997-11-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lannoy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Y... Raille, demeurant ..., 59110 La Madeleine,

2 / Mme Sylvie X..., demeurant ..., 14920 Mathieu,

en cassation de deux jugements rendus le 13 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section commerce), au profit de la société V.D.P., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ZA de Hem, 59510 Hem,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-41.227 et n° S 98-41.255 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis des pourvois

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ;

Attendu que pour dire que les licenciements de Mmes Z... et X... étaient établis sur une cause réelle et sérieuse et débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités, le conseil de prud'hommes énonce qu'il appartient au demandeur de prouver la non réalité des faits qui lui sont reprochés et que les salariées n'apportent aucun élément concret susceptible de prouver leurs dires ;

Qu'en statuant ainsi alors que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lannoy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Condamne la société V.D.P aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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