RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2000, n° 98-43.606

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1998-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société François-Charles Oberthur chèques et sécurité (FCOCS), société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Christophe Y..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société François-Charles Oberthur chèques et sécurité (FCOCS), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er juin 1988, par la société Axynord en qualité d'opérateur d'atelier ; qu'il a été muté avec maintien de son ancienneté, le 1er janvier 1996, à la société François-Charles Oberthur chèques et sécurité (FCOCS) ; qu'il a été licencié par lettre du 22 mars 1996 pour abandon de poste et transgression des consignes de sécurité ;

DMoyens1 paragraphe, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, 1 ) le temps de pause institué au profit de tout salarié effectuant une journée continue afin d'éviter qu'il travaille 8 heures d'affilée doit nécessairement être pris au cours de son activité et non avant même qu'il ait débuté cette activité, peu important que la tranche horaire au cours de laquelle ce repos doit être prise n'ait pas été précisée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui dénie au temps de pause sa véritable vocation, a violé ensemble les dispositions des articles du Code du travail et du Code civil ; alors, en outre, 2 ) qu'en s'abstenant d'examiner si, en prenant ses fonctions avec retard le salarié n'avait pas retardé d'une heure le lancement de la production ainsi que le faisait pourtant expressément valoir l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code du travail ; alors, encore, que 3 ) la société FCOCS précisait, dans ses conclusions d'appel, qu'un autre salarié, M. X..., s'était également absenté de son poste pour aider le salarié à réparer son véhicule, absence sanctionnée par une mise à pied ; que, dès lors, en affirmant qu'il n'était pas démontré, ni même soutenu que le salarié avait retardé les activités d'autres salariés et perturbé ainsi le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si en stationnant son véhicule dans le sas de sécurité lequel, comme l'a précisé l'employeur dans ses conclusions d'appel, constitue l'antichambre du local de stockage de la matière première et du local d'expédition des chéquiers, le salarié n'avait pas transgressé les consignes de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté qu'au moment des faits, la période durant laquelle les salariés pouvaient interrompre leur activité n'était pas précisée et qu'il n'était pas établi que le salarié n'ait pas effectué son temps de travail, ni qu'il ait perturbé le fonctionnement de l'entreprise et stationné son véhicule dans un lieu interdit pour des raisons de sécurité ; qu'au vu de ces constatations, sans méconnaître les termes du litige, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FCOCS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.