RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2000, n° 99-40.306

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Orléans (section activités diverses) 1998-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt91 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° F 99-40.306 à S 99-40.385 formés par

1 / Mme Evelyne YU..., demeurant ...,

2 / Mme Patricia K..., demeurant ...,

3 / Mme Martine A..., demeurant ..., 45770 Saran,

4 / M. Gérard YU..., demeurant ...,

5 / Mme Gisèle XH..., demeurant ..., 45130 Saint-Ay,

6 / Mme Elisabeth D..., demeurant ...,

7 / Mme Fabienne YP..., demeurant ...,

8 / Mme Muriel YE..., demeurant ...,

9 / Mme Antoinette XD..., demeurant ...,

10 / Mme Catherine YF..., demeurant ...,

11 / Mme Arlette K..., demeurant ...,

12 / Mme Agnès U..., demeurant ...,

13 / Mme Patricia XJ..., demeurant ...,

14 / Mme Frédérique XL..., demeurant ...,

15 / Mme Lydie M..., demeurant ...,

16 / par Mme Christine N..., demeurant ...,

17 / Mme Aliette YW..., demeurant ...,

18 / Mme Annie YA..., demeurant ...,

19 / Mme Françoise Q..., demeurant ...,

20 / Mme Françoise X..., demeurant ...,

21 / Mme Annick YS..., demeurant ...,

22 / Mme Véronique YC..., demeurant ...,

23 / Mme Eveline C..., demeurant ...,

24 / Mme Bénédicte F..., demeurant ...,

25 / Mme Elisabeth T..., demeurant ...,

26 / Mme Jacqueline YQ..., demeurant ...,

27 / Mme Chantal YR..., demeurant ...,

28 / Mme Florence XU..., demeurant ...,

29 / Mme Patricia XQ..., demeurant ...,

30 / Mme Maryse XF..., demeurant ...,

31 / Mme Marie-Claire XR..., demeurant ...,

32 / Mme XV... Pousse, demeurant ...,

33 / Mme Sylvie YT..., demeurant ...,

34 / Mme Véronique J..., demeurant ...,

35 / Mme Evelyne XY..., demeurant ...,

36 / Mme Evelyne XO..., demeurant ...,

37 / Mme Nadine YO..., demeurant ..., 45770 Saran,

38 / Mme Sylvie XC..., demeurant ...,

39 / Mme Marie-Rose XN..., demeurant ...,

40 / Mme Sylvie R..., demeurant ... Orléans,

41 / Mme Odile E..., demeurant ...,

42 / Mme Frédérique XE..., demeurant ...,

43 / Mme Chantal I..., demeurant ... sur Glane, 45400 Fleury-les-Aubrais,

44 / Mme Corinne S..., demeurant ...,

45 / Mme Jeannine XA..., demeurant ..., 45770 Saran,

46 / Mme Pierrette XX..., demeurant ...,

47 / Mme Patricia K..., demeurant ...,

48 / Mme Brigitte H..., demeurant ...,

49 / Mme Jocelyne B..., demeurant ...,

50 / Mme Claudette XZ..., demeurant ...,

51 / Mme Nadine XK..., demeurant ... de Fleury, 41500 Suèvres,

52 / Mme Evelyne YD..., demeurant ...,

53 / Mme Martine XS..., demeurant ...,

54 / Mme Véronique O..., demeurant ...,

55 / Mme Sylvie XP..., demeurant ...,

56 / Mme Catherine YH..., demeurant ...,

57 / Mme Brigitte G..., demeurant ...,

58 / Mme Jacqueline YL..., demeurant 90, rue du Château d'Eau, 45140 Ingre,

59 / Mme Brigitte XW..., demeurant ...,

60 / Mme Viviane L..., demeurant ...,

61 / Mme Lucienne YJ... épouse YM..., demeurant ...,

62 / Mme Evelyne YB..., demeurant 333, Fontaine Saint-Blaise, 45240 Marcilly-en-Villette,

63 / Mme Marie-Lise YX..., demeurant ...,

64 / Mme Claudette YK..., demeurant ... aux Moines, 45510 Vienne-en-Val,

65 / Mme Josette Y..., demeurant ...,

66 / Mme Fawsia YI..., demeurant ...,

67 / Mme Dany XS..., demeurant ...,

68 / Mme Marie-Paule YZ..., demeurant ...,

69 / Mme Marie-José P..., demeurant ...,

70 / Mme Isabelle XM..., demeurant ...,

71 / Mme Catherine XB..., demeurant ...,

72 / Mme Chantal V..., demeurant ...,

73 / Mme Claudine XT..., demeurant ...,

74 / Mme Sylvie YV..., demeurant ...,

75 / Mme Florence YG..., demeurant ...,

76 / Mme Patricia Z..., demeurant ...,

77 / Mme Claudine YY..., demeurant 25, impasse des 16 Mines, 45130 Huisseau-sur-Mauves,

78 / Mme Evelyne YN..., demeurant ..., 45770 Saran,

79 / Mme Danielle XG..., demeurant ...

Ardon,

80 / Mme Marie-Andrée XI..., demeurant 82, rue du Château d'Eau, 45140 Ingre,

en cassation de deux jugements rendus le 8 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section activités diverses) au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Orléans, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Orléans, dont le siège est ...,

3 / du Préfet de la Région Centre, domicilié ...,

defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-40.306 à S 99-40.385 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux quatre-vingts pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme YU... et soixante-dix-neuf autres salariés de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Orléans ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où ils travaillaient à temps partiel ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Orléans, 8 septembre 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article 38 de la Convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de ce que le conseil de prud'hommes a décidé que les demandes des salariés n'étaient pas des dommages-intérêts mais des demandes d'indemnités compensatrices de congés payés ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, le conseil de prud'hommes a constaté que les salariés n'établissaient pas qu'ils avaient été mis dans l'impossibilité d'exercer leur droit à congé du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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