Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 2000, n° 98-12.553

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy 1998-01-08

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit de M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel contre une décision n° 96/6621 rendue par le tribunal de grande instance de Nancy le 8 janvier 1998, au profit de M. X... général des Impôts alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur a été déposé le 2 mai 2000 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel de son désistement de pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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