CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2000, n° 98-16.263

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1998-03-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour inexécution des obligations de courtier de M. Z..., l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes
  • (sur la 1ère branche) cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose demandée
  • Demande tendant à la réparation d'un préjudice
  • Rejet au motif que la réparation n'est pas demandée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Daoud X...,

2 / Mme Fatoum Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

3 / la société Service et développement des échanges internationaux (SDEI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Katako Z..., demeurant ..., et actuellement ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. et Mme X... et de la société Service et développement des échanges internationaux (SDEI), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Z... ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., gérant de la société Service et développement des échanges internationaux (SDEI), à qui M. Z..., agissant en qualité de courtier, avait proposé l'achat de 5 000 tonnes de cuivre du Zaïre, a émis, à l'ordre de ce courtier, un chèque de 3 millions de francs, pour le compte de la SDEI, tiré sur le compte-joint qu'il détenait avec son épouse ; que ce chèque, non provisionné, ayant été rejeté, M. X..., arguant du défaut de livraison de la marchandise et de manoeuvres dolosives, notamment de la falsification du crédit documentaire, a demandé la restitution du chèque ; que M. Z... a réclamé le paiement de la somme de 3 millions de francs à titre de commission ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné, in solidum avec la SDEI, à payer à M. Z... la somme de 3 millions de francs, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'obligation au paiement de M. X... trouvait sa cause dans les services effectués par M. Z... en vertu d'un contrat unissant ce dernier à la société SDEI auquel il n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel pouvait prononcer une condamnation in solidum contre la société et son gérant, même si celui-ci n'était pas partie au contrat liant le courtier à la société, dès lors que les fautes commises par chacun d'eux avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage dont chacun doit ainsi réparer l'intégralité ; que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du moyen :

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué relève que si les fautes éventuellement commises par M. Z... dans l'exécution de ses obligations ou dans la transmission du crédit documentaire pourraient ouvrir droit à réparation, une telle réparation n'est pas demandée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 13 novembre 1992, M. X... demandait la condamnation de M. Z... de ce chef et qu'il ne résultait pas de ses conclusions récapitulatives, signifiées le 7 novembre 1997, qu'il ait abandonné, même implicitement, ses prétentions, la cour d'appel a violé le texte précité ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour inexécution des obligations de courtier de M. Z..., l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.