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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000, n° 00-80.086

Décision attaquée : cour d'assises de la GUYANE 1999-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le premier moyen) cour d'assises
  • Délibération commune de la cour et du jury
  • Décision sur la peine
  • Vote à la majorité de huit voix au moins
  • Peine prononcée inférieure au maximum légal
  • Nullité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Emile,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 2 décembre 1999, qui, pour meurtre, tentative de meurtre sur personne dépositaire de la force publique et séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi ;

"en ce que l'accusé, après avoir été déclaré coupable des crimes de meurtre et de tentative de meurtre sur les personnes de Serge X... et Armand Y..., a été condamné à la peine de vingt années de réclusion criminelle "à la majorité de huit voix au moins" ;

"alors que la peine prononcée n'étant pas le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité absolue des votants ; que l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille des questions, la mention que la peine a été acquise "à la majorité de huit voix au moins étant insuffisante à garantir le respect de cette formalité d'ordre public" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que s'il est vrai que, par application de l'article du Code de procédure pénale, la peine prononcée, inférieure au maximum légal, aurait dû l'être à la majorité absolue des votants, le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, se plaindre de ce qu'elle l'ait été à la majorité qualifiée de huit voix au moins ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

EMoyens9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que, par arrêt incident en date du 1er décembre 1999, la cour d'assises a rejeté la demande présentée par l'avocat d'Emile Z... tendant à un supplément d'information ;

"alors que les arrêts incidents doivent répondre aux demandes formulées dans les conclusions des parties ; que la demande de supplément d'information portait de savoir si l'arme saisie par l'inspecteur Roland B... n'appartenait pas en fait à Eric F... ou à M. C... et partant, tendait à examiner si les victimes n'avaient pas été blessées par les tirs de leurs collègues ;

qu'en ne répondant pas à cette demande, et alors que le dossier original de la procédure n'était pas en possession de la cour d'assises, ni d'aucune des parties, l'arrêt a méconnu les dispositions des articles visés au moyen" ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que, par arrêt incident en date du 1er décembre 1999, la cour d'assises a rejeté la demande présentée par l'avocat d'Emile Z... tendant à un transport sur les lieux ;

"aux motifs que, au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, que l'audition des témoins Judith E..., Kurt D... et Michel A..., qu'un supplément d'information ainsi qu'un transport sur les lieux n'apparaissent pas nécessaires à la manifestation de la vérité ;

"alors que les arrêts incidents doivent répondre aux demandes formulées dans les conclusions des parties ; que la demande de transport sur les lieux tendait à pallier l'absence de dossier original, la carence de toute reconstitution des faits lors de l'information et l'absence de tout cliché photographique pris dans des circonstances d'heure et de temps analogues à celles du 22 décembre 1994 ; qu'en ne répondant pas à cette demande qui aurait permis à la Cour et au Jury d'apprécier pleinement l'état des lieux où les faits se sont déroulés, l'arrêt a méconnu les dispositions des articles visés au moyen" ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt incident rendu après audition des parties, la Cour a rejeté les conclusions de l'avocat de l'accusé, qui demandait un supplément d'information et un transport sur les lieux, à l'effet de vérifier la disposition de ces derniers et de procéder à des vérifications sur l'arme saisie ; que la Cour relève qu'au vu des résultats de l'instruction orale, les mesures sollicitées n'apparaissent pas nécessaires à la manifestation de la vérité ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, la Cour a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, , et du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la Cour, statuant sur les intérêts civils, a condamné Emile Z... à verser diverses sommes aux parties civiles ;

"alors que la juridiction répressive n'est compétente pour statuer sur une demande de dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué trouve sa source dans l'infraction dont elle est saisie ; qu'en conséquence de la cassation à intervenir sur l'action publique, les dispositions de l'arrêt attaqué relatives aux actions civiles en réparation fondées sur la déclaration de culpabilité de l'arrêt pénal sont dépourvues de toute base légale" ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal prive de tout fondement le moyen qui se borne à demander la cassation de l'arrêt civil comme conséquence de la cassation de l'arrêt pénal ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 362

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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