En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- (sur le premier moyen) cour d'assises
- Délibération commune de la cour et du jury
- Décision sur la peine
- Vote à la majorité de huit voix au moins
- Peine prononcée inférieure au maximum légal
- Nullité (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Emile,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 2 décembre 1999, qui, pour meurtre, tentative de meurtre sur personne dépositaire de la force publique et séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi ;
"en ce que l'accusé, après avoir été déclaré coupable des crimes de meurtre et de tentative de meurtre sur les personnes de Serge X... et Armand Y..., a été condamné à la peine de vingt années de réclusion criminelle "à la majorité de huit voix au moins" ;
"alors que la peine prononcée n'étant pas le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité absolue des votants ; que l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille des questions, la mention que la peine a été acquise "à la majorité de huit voix au moins étant insuffisante à garantir le respect de cette formalité d'ordre public" ;
DMotivation
Attendu que s'il est vrai que, par application de l'article du Code de procédure pénale, la peine prononcée, inférieure au maximum légal, aurait dû l'être à la majorité absolue des votants, le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, se plaindre de ce qu'elle l'ait été à la majorité qualifiée de huit voix au moins ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que, par arrêt incident en date du 1er décembre 1999, la cour d'assises a rejeté la demande présentée par l'avocat d'Emile Z... tendant à un supplément d'information ;
"alors que les arrêts incidents doivent répondre aux demandes formulées dans les conclusions des parties ; que la demande de supplément d'information portait de savoir si l'arme saisie par l'inspecteur Roland B... n'appartenait pas en fait à Eric F... ou à M. C... et partant, tendait à examiner si les victimes n'avaient pas été blessées par les tirs de leurs collègues ;
qu'en ne répondant pas à cette demande, et alors que le dossier original de la procédure n'était pas en possession de la cour d'assises, ni d'aucune des parties, l'arrêt a méconnu les dispositions des articles visés au moyen" ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que, par arrêt incident en date du 1er décembre 1999, la cour d'assises a rejeté la demande présentée par l'avocat d'Emile Z... tendant à un transport sur les lieux ;
"aux motifs que, au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, que l'audition des témoins Judith E..., Kurt D... et Michel A..., qu'un supplément d'information ainsi qu'un transport sur les lieux n'apparaissent pas nécessaires à la manifestation de la vérité ;
"alors que les arrêts incidents doivent répondre aux demandes formulées dans les conclusions des parties ; que la demande de transport sur les lieux tendait à pallier l'absence de dossier original, la carence de toute reconstitution des faits lors de l'information et l'absence de tout cliché photographique pris dans des circonstances d'heure et de temps analogues à celles du 22 décembre 1994 ; qu'en ne répondant pas à cette demande qui aurait permis à la Cour et au Jury d'apprécier pleinement l'état des lieux où les faits se sont déroulés, l'arrêt a méconnu les dispositions des articles visés au moyen" ;
Les moyens étant réunis ;
FMotivation
Attendu que, par arrêt incident rendu après audition des parties, la Cour a rejeté les conclusions de l'avocat de l'accusé, qui demandait un supplément d'information et un transport sur les lieux, à l'effet de vérifier la disposition de ces derniers et de procéder à des vérifications sur l'arme saisie ; que la Cour relève qu'au vu des résultats de l'instruction orale, les mesures sollicitées n'apparaissent pas nécessaires à la manifestation de la vérité ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, la Cour a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
GMoyens
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, , et du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
"en ce que la Cour, statuant sur les intérêts civils, a condamné Emile Z... à verser diverses sommes aux parties civiles ;
"alors que la juridiction répressive n'est compétente pour statuer sur une demande de dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué trouve sa source dans l'infraction dont elle est saisie ; qu'en conséquence de la cassation à intervenir sur l'action publique, les dispositions de l'arrêt attaqué relatives aux actions civiles en réparation fondées sur la déclaration de culpabilité de l'arrêt pénal sont dépourvues de toute base légale" ;
HMotivation
Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal prive de tout fondement le moyen qui se borne à demander la cassation de l'arrêt civil comme conséquence de la cassation de l'arrêt pénal ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Commaret ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 362
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.