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Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2000, n° 00-81.799

Décision attaquée : tribunal de police de CHOLET 1999-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eric,

contre le jugement du tribunal de police de CHOLET, en date du 24 septembre 1999, qui, pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 1er, et du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que si le jugement mentionne à tort qu'il a été rendu en premier ressort, cette erreur matérielle n'a pas porté atteinte aux droits du demandeur dont le pourvoi est régulier en la forme ne saurait être accueilli ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen qui se borne à reprendre devant la Cour de Cassation l'exception tirée de l'irrégularité du procès-verbal de contravention, que par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le juge de police a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , alinéa 3, et du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le dispositif du jugement attaqué contient toutes les mentions prescrites par l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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