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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2000, n° 98-16.709

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1998-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme de Y... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 février 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts alors, selon le moyen :

1 / que les premiers juges n'avaient pas précisé sur quelles attestations ils se fondaient pour dire que les griefs de violences, injures et menaces étaient établis ; qu'en affirmant qu'ils s'étaient appuyés sur les témoignages B..., C... et D..., la cour d'appel a ajouté au jugement qu'elle a, par suite dénaturé en violation de l'article du Code civil ;

2 / que si des attestations faisaient état de violences et d'injures, elles n'énonçaient pas que M. X... était "considéré comme un homme agressif" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces attestations et violé l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X..., a précisé les attestations sur lesquelles elle s'est fondée pour retenir les violences et les injures du mari ; que l'expression selon laquelle M. X... était considéré comme un homme agressif se trouve dans une attestation produite par Mme de Y... ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme de Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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