CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2000, n° 99-50.047

Décision attaquée : premier président la cour d'appel de Paris 1999-06-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le préfet du Val de Marne, domicilié Préfecture, bureau des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil,

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1999 par le premier président la cour d'appel de Paris, au profit de M. Gabin X..., domicilié chez Mme Y... Aya Lea, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que la déclaration d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;

Attendu que pour confirmer la décision ayant assigné à résidence M. X..., de nationalité ivoirienne, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient, par motifs adoptés, que l'intéressé justifie d'une autorisation de résidence en Allemagne jusqu'au 13 août 1999 et produit un certificat d'hébergement en France ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie et alors que les pièces produites ne pouvaient en tenir lieu, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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