CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 octobre 2000, n° 98-12.671

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-01-13

En bref

Sommaire

Les éléments de preuve de la faute de gestion d'un dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport sollicité par le juge-commissaire pourvu que ce document ait été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Polywell Europe, après dépôt du rapport établi par M. X..., expert-comptable auquel le juge-commissaire avait demandé de consigner les éléments d'information sur les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de droit ou de fait de cette société, a demandé que M. Y... soit condamné au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que le rapport non contradictoire de M. X... est l'unique élément de preuve versé aux débats, à lui seul insuffisant pour établir les fautes de gestion alléguées par le mandataire judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve de la faute de gestion du dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport de M. X... établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 180

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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