RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2000, n° 98-40.128

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 1997-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Naceur X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit :

1 / de la société Clinique des orchidées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Château de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1997), d'avoir, sur son appel, confirmé en son principe le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose aux sociétés Château de Belmont et Clinique des orchidées, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'appelant a été avisé verbalement, à une audience antérieure, du renvoi de l'affaire, à sa demande, avec fixation d'une nouvelle date d'audience à laquelle les débats ont eu lieu ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'appelant ne comparaissait pas et n'invoquait aucun motif d'absence, a statué à bon droit sur le fond, dès lors que les sociétés intimées sollicitaient la confirmation du jugement entrepris ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel ne pouvait que rejeter le recours et confirmer le jugement entrepris, dès lors qu'il n'existait en la cause aucun moyen d'ordre public et que, la procédure prud'homale étant orale, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel en raison du défaut de comparution de l'appelant ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.