En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire du Prado, venant aux droits de la société Cabinet Halimi, dont le siège ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la société Fiduciaire du Prado s'est pourvue en cassation le 10 novembre 1998 contre une décision notifiée le 6 juillet 1998 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Fiduciaire du Prado aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.