RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2000, n° 98-17.756

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1998-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) servitude
  • Passage
  • Enclave
  • État d'enclave
  • Habitation ne disposant que d'un accès ne pouvant se faire qu'à pied, par un sentier pentu prolongé par un escalier étroit et raide
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise X..., veuve Z..., demeurant Niac 6, 15250 Ayrens,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assie, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun texte n'exigeant que le nom du magistrat qui a lu la décision y soit indiqué, l'arrêt qui fait expressément référence aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile doit être présumé les avoir effectivement respectées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, M. Y... n'ayant ni fait référence dans ses conclusions au document technique produit en appel, ni soutenu que la propriété de Mme Z... bénéficiait d'une large entrée carrossable, depuis la voie publique, la cour d'appel, qui a constaté que l'habitation de Mme Z... ne disposait que d'un seul accès, limité, au chemin public, qui ne pouvait se faire qu'à pied, par un sentier pentu prolongé d'un escalier étroit et raide, et ainsi fait ressortir les nécessités actuelles d'une desserte correspondant à l'utilisation normale du fonds qu'elle avait caractérisée, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement l'existence d'un état d'enclave ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 682

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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