RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 octobre 2000, n° 98-19.320

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1998-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Geoffroy d'X... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. René Y...,

2 / Mme Patricia Z..., épouse Y...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par la société anonyme SGTI, syndic, dont le siège est ...,

2 / de M. Francis A..., pris en sa qualité de syndic de la SAGEP, domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAGEP,

3 / de M. Philippe Geoffroy d'X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assie, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Geoffroy d'X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'informés par la Société anonyme de gestion du patrimoine (SAGEP) des conditions d'application de la loi "dite Malraux", les époux Y... étaient en mesure d'apprécier s'ils remplissaient ou non les conditions imposées par cette loi pour bénéficier des avantages fiscaux s'y rapportant, que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 décembre 1982, tenue par l'association syndicale des copropriétaires des ..., était postérieur à la conclusion de la vente et qu'en aucun cas sa lecture ne permettait aux époux Y... d'affirmer que le bénéfice de "la loi Malraux" était "entrée dans le champ contractuel", et qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats que la SAGEP s'était engagée à vendre aux époux Y... un immeuble ouvrant droit au régime fiscal dérogatoire "dit de la loi Malraux", la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire l'absence d'erreur sur la cause de l'engagement des époux Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que M. Geoffroy d'X... eût participé aux discussions ayant précédé la vente ni qu'il eût eu connaissance des mobiles des acheteurs qui étaient représentés lors de la signature de l'acte de vente, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le notaire n'avait pas pas manqué à son devoir d'information et de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Geoffroy d'X... la somme de 10 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.