En bref
- Sommaire
Quand le délai-congé conventionnel est supérieur à 2 mois, le solde de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au quatrième alinéa de l'article du Code du travail, versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement économique
- Mesures d'accompagnement
- Convention de conversion
- Indemnités
- Indemnité représentative de préavis
- Allongement conventionnel de la durée du préavis
- Nature salariale du solde de l'indemnité
- Effet
- Nature
- Licenciement
- Délai
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. X... a été engagé courant août 1960 par la société Jaeger régulation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 novembre 1996 et a accepté une convention de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Annemasse, 28 janvier 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant à verser une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail ;
Mais attendu que dans l'hypothèse où le délai-congé conventionnel est supérieur à deux mois, le solde de l'indemnité représentative de préavis versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code du travail L321-6 al. 4
Rapprochements
- Chambre sociale, 1993-11-16, Bulletin 1993, V, n° 277, p. 188 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.