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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2000, n° 00-85.591

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 2000-07-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt n° 956 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, viols, tentative de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après examen du dossier, produit de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe conformément à l'article du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, les moyens ne sont pas fondés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, renvoyé devant la cour d'assises pour des faits de viols et d'agressions sexuelles aggravées, X... a été acquitté pour certaines de ces infractions et condamné, pour les autres, à 19 ans de réclusion criminelle ; qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en ses seules dispositions de condamnation ; que, si la chambre d'accusation saisie d'une demande de liberté a, à tort, rappelé l'ensemble des faits reprochés initialement à celui-ci, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'en l'état des faits restant à la charge de l'accusé, ses énonciations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont justifié leur décision au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ne s'applique pas aux décisions qui rejettent une demande de mise en liberté formée sur le fondement des articles et du Code de procédure pénale, lesquels ne se réfèrent pas à l'article 145 dudit Code ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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