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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 2000, n° 00-83.555

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA 2000-04-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jeanne, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 26 avril 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article , alinéa 2, et , du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, conformément à l'article du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa était composée d'un président de chambre et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel, régulièrement désignés par le premier président ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, , du Code de procédure pénale et , alinéa 2, du Code pénal ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en se prononçant sur le délit de mise en danger d'autrui, prévu et réprimé par l'article du Code pénal, sans envisager la possibilité de retenir les faits sous la qualification prévue par l'article 121-3, alinéa 2, du même Code, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi, dès lors que ce dernier texte ne sanctionne pas une infraction spécifique mais permet seulement, par dérogation à la règle posée en son alinéa 1er, de poursuivre, lorsque la loi le prévoit, une infraction non intentionnelle en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen, dont les griefs restent à l'état d'allégations, ne saurait être admis ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

JMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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