RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000, n° 97-20.431

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 1997-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. A... X...,

2 / M. B... X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Y...,

2 / de M. C... Y...,

3 / de Mlle D... Y...,<RL 4 / de Mlle E... Y...,

5 / de Mme Z...,

6 / de M. P...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de MM. A... et B... X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'expert désigné dans la procédure pénale avait conclu que le processus d'altération des facultés intellectuelles de Mme W... avait débuté au plus tard entre 1985 et 1987 et qu'entre le mois de novembre 1988 et décembre 1989 elle n'était plus en mesure de prendre toutes dispositions patrimoniales utiles en pleine liberté de conscience, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et sans dénaturation que les témoignages de voisins ou de parents insuffisamment proches ne pouvaient prévaloir sur les avis techniques émanant de professionnels, que l'évolution du processus de dégradation intellectuelle sur une période de cinq ans était une déduction scientifique reconnue, que Mme W... ne pouvait comprendre la portée des actes du montage sophistiqué présenté à sa signature et que les actes ainsi souscrits devaient être annulés pour insanité d'esprit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le bénéfice de l'opération au profit de Mme W... n'était pas démontré mais que des sommes substantielles avaient été mises à la disposition des consorts X..., que contrairement à la pratique courante, aucun versement comptant n'avait été fait à Mme W... à l'occasion de la constitution de la rente viagère due par M. A... X... et que si la plainte déposée avait abouti à un non lieu, il s'agissait d'une appréciation pénale, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, a pu retenir que les qualités d'avocat et d'ancien notaire des consorts X... faisaient ressortir l'indignité de leur comportement et par conséquent leur responsabilité dans la situation dommageable consécutive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;

Condamne les consorts X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.