RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2000, n° 98-18.389

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Compiègne 1998-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Bernard X...,

2 / Mme Marie-Ange Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Compiègne, 20 mai 1998), rendu en dernier ressort, que la banque Scalbert Dupont a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en vertu d'un commandement publié le 7 juin 1995 dont elle a demandé la prorogation ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'une décision rendue entre les mêmes parties dans la même instance est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée ; que par jugement devenu définitif rendu le 15 novembre 1995 entre les mêmes parties, le tribunal de grande instance de Compiègne a ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque Scalbert Dupont par le commandement qui leur avait été délivré le 21 mars 1995 ; qu'en ordonnant la prorogation pour une durée de 3 années dudit commandement, le Tribunal, statuant dans la même instance de saisie immobilière, a violé l'autorité de la chose jugée par la précédente décision rendue le 15 novembre 1995, partant l'article du Code civil ;

2 / que la mainlevée de la procédure de saisie immobilière entraîne l'anéantissement du commandement qui ne peut dès lors être prorogé ; qu'en ordonnant la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière, nonobstant la décision définitive ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, le Tribunal a violé les articles et du Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des productions que l'existence d'une précédente décision ayant ordonné la mainlevée de la saisie ait été invoquée devant le juge du fond ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.