RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2000, n° 98-16.260

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1998-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés France Loisirs, Editions Dupuis et de Mlle X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Z... de Bevere, dit Maurice A..., demeurant ...,

2 / la société Beechroyd Consultants LTD, dont le siège est La Plaiderie Saint-Peter Port, Guernsey Islands,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société France Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Editions Dupuis, dont le siège est ...,

3 / de Mlle Anne X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Bevere, dit A... et de la société Beechroyd Consultants LTD, de Me Blondel, avocat de la société France Loisirs, de la société Editions Dupuis et de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. de Bevere, dit Maurice A..., auteur du scénario des albums de la série "Lucky Y...", et la société Beechroyd Consultants Ltd, cessionnaire de ses droits d'auteur, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1998), d'avoir rejeté leur demande tendant à l'interdiction de la diffusion de deux albums par la société France Loisirs, reprochant à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle d'interprétation stricte des contrats de cession de droits d'auteur en admettant un mode d'exploitation de l'oeuvre qui n'était pas prévu par la contrat d'édition conclu avec la société belge Editions Dupuis ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui statuait en référé, a retenu que la société Dupuis avait acquis le droit d'éditer, notamment en France, les deux albums litigieux, avec la faculté de modifier le prix de vente en hausse ou en baisse, de sorte que la diffusion par l'intermédiaire de la société France Loisirs, dans un circuit particulier et à prix réduit, ne méconnaissait pas les conditions contractuelles ; que la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de trancher la question du droit applicable au contrat litigieux, a pu déduire de ses énonciations que l'illicéité manifeste de l'atteinte invoquée aux droits de l'auteur n'était pas caractérisée, justifiant ainsi légalement sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Bevere et la société Beechroyd Consultants LTD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés France Loisirs, Editions Dupuis et de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.